L’année se termine et 2023 sera peut-être pour vous l’année d’entreprendre et d’implanter votre entreprise aux USA et de déménager de la France.
Comme les bonnes résolutions ne doivent pas uniquement être prises dans le domaine personnel, et si vous n’avez pas pensé à votre projet d’entreprise, voici 5 résolutions pour entreprendre aux États-Unis, par exemple dans la ville de New-York.
1. Votre société
Pour assurer la légalité de votre entreprise, celle-ci doit être légalement constituée, notamment par le choix d’une forme sociale appropriée (les structures juridiques les plus classiques sont les corporations et les limited Liability companies), et de la rédaction des statuts et des résolutions pré et post-immatriculation de la société.
Sur ce dernier point, le choix de l’Etat d’immatriculation dépend de votre objectif commercial, selon que vous souhaitiez développer votre activité dans un seul État ou sur la totalité du territoire américain, que vous souhaitiez ou non faire appel à des investisseurs locaux, mais aussi du niveau de complexité du droit des sociétés dans l’État.
Dans l’hypothèse d’un déploiement de l’activité sur un ou plusieurs autres États que celui d’immatriculation de votre société, une licence d’exploitation (licence to do business) doit être obtenue dans chaque État où vous commercialisez vos produits ou vos services.
De même, une telle expansion de votre activité implique d’avoir effectué vos déclarations fiscales et vos déclarations en tant qu’employeur dans l’ensemble des États où vous exploitez votre activité ou dans lesquels vous employez des salariés.
Les entrepreneurs français souhaitant s’installer sur le sol américain afin de développer la création de leur projet sur la totalité du territoire, tout en bénéficiant de formalités rapides et simplifiées en plus d’une fiscalité avantageuse, pourront toujours opter pour une déclaration de leur société dans le Delaware.
2. Votre propriété intellectuelle
En tant qu’entrepreneur français qui s’installe aux USA, vous n’êtes pas sans savoir que le marché américain est extrêmement contentieux, où l’absence de protection de vos actifs par des titres de propriété intellectuelle, et notamment par la marque, au États-Unis vous expose à des actions en contrefaçon par des sociétés tierces, notamment des trademark trolls, dans le but de vous extorquer des dommages-intérêts ou le paiement excessif d’une concession de licence.
Pour pallier l’exposition de ces dangers, le dépôt de marque est un préalable incontournable. En sus de la protection de vos marques, vous devez vous assurer d’avoir des titres de propriété intellectuelle protégeant vos actifs incorporels sur le marché américain : vos inventions protégeables par le dépôt d’un brevet, la protection de vos œuvres originales par le copyright, ou encore veiller au respect de la réglementation s’agissant de l’utilisation de logiciels d’open source.
3. Vos contrats
L’ensemble de vos contrats, qu’ils s’agissent de contrats commerciaux, CGU, CGV, chartes de traitement des données à caractère personnel, contrats de production et de fournitures de services informatiques, doivent être établis en conformité avec les règles locales, mais également fédérales, gage de sécurité juridique pour vos opérations sur le sol américain.
Soyez vigilant quant à la rédaction de vos clauses, car des clauses bien rédigées vous permettront d’être en position de force afin d’hypothéquer les chances de succès d’un litige engageant votre responsabilité devant les tribunaux, voire de négocier un règlement transactionnel favorable avec la partie adverse. Pensez également à indiquer la juridiction compétente en cas de problème afin d’éviter les tentatives de forum shopping.
4. Vos salariés
Bien que l’écrit ne soit pas forcément obligatoire concernant les relations de travail, une fois encore si votre activité nécessite l’emploi de travailleurs sur le sol américain, vous devrez vous assurer d’être en règle avec le droit du travail de chacun des États dans lesquels ces travailleurs sont employés, notamment s’agissant :
- De la durée de travail
- Des salaires minimum
- Des congés
- Du respect d’un préavis en cas de licenciement
5. Vos visas
Lors de votre implantation aux USA, vous devrez vous mettre en règle avec l’immigration américaine s’agissant de votre propre visa de travail, ainsi que ceux de vos salariés de nationalité française employés sur le territoire américain.
L’obtention d’un visa de travail dépendra de la durée de votre implantation, de votre volonté et capacité d’investir dans votre activité, du fait de vouloir être présent physiquement sur le sol américain pour gérer votre entreprise, de la nécessité ou non de transférer des salariés, etc.
Pour plus d’informations sur comment s’implanter aux USA, nous vous invitons à vous référer à notre mini-guide.