Avec environ 40% des entreprises immatriculées dans le Delaware cotées à Wall Street, pourquoi cet État des USA est-il privilégié par les entreprises pour s’y établir ?
La flexibilité et la facilité de constituer une société dans le Delaware sont mondialement connues, d’où l’attrait de nombreux chef d’entreprise d’y immatriculer leur société comme première étape de leur conquête du marché national.
Cette réputation n’est pas un mythe puisque, comparé à d’autres États, le Delaware présente de réels avantages.
1 – Des formalités simplifiées et rapides
La création d’une société (corporation) au Delaware est simplifiée avec une démarche qui peut être faite entièrement en ligne en complétant un formulaire et en déposant un Certificate of Incorporation sur le site internet de la Division of Corporations.
Ce certificat comprend des informations limitées sur la société : la dénomination sociale, puis le nom et les coordonnées de l’agent de domiciliation retenu dans l’État, en plus de la signature et des coordonnées de la personne qui est chargée de l’enregistrement (incorporator).
Les règles en vigueur dans le Delaware imposent en effet à toute société de choisir un agent domicilié dans l’État, qui tout au long de la vie juridique de l’entreprise, sera en charge de recevoir les documents juridiques qui la concernent.
Les coûts de création restent par ailleurs relativement faibles, mais si un surplus est versé la société peut être constituée dans la journée.
2 – L’absence d’obligation d’établir le siège social sur le territoire de l’État, d’y domicilier son compte bancaire ou de justifier d’un investissement minimal
Là où ailleurs l’installation du siège social dans l’État où est immatriculée la société est une condition sine qua non de son existence, le Delaware fait exception à cette règle d’autant plus que la société immatriculée n’a même pas l’obligation d’y réaliser ses affaires.
La société en constitution n’a aucune obligation de constituer un capital social initial, les actions émises peuvent n’avoir aucune valeur nominale et leur prix peut être librement fixé par les actionnaires eux-mêmes.
En outre, il n’y a aucune obligation d’avoir un compte en banque domicilié dans le Delaware.
Cette souplesse est notamment liée aux règles locales applicables en matière d’impôt sur les sociétés.
3 – Une fiscalité attrayante et une liberté comptable
Dans le Delaware, il n’y a pas d’impôt sur le chiffre d’affaires ni de taxes de vente, l’impôt sur le revenu est de 0% quand bien même l’actionnaire détient des parts d’une société dans le Delaware tout en résidant à l’étranger.
Les entreprises ont seulement l’obligation de s’acquitter annuellement d’une taxe de franchise dont le montant varie en fonction du capital social.
La comptabilité des entreprises immatriculées au Delaware n’est soumise à aucune contrainte puisqu’elles ne sont pas tenues de tenir une comptabilité ni de publier leurs résultats.
4 – Liberté des administrateurs et anonymat
En matière de gérance, il est possible pour une société immatriculée dans le Delaware d’avoir une seule et même personne désignée à la fois comme dirigeant, administrateur et actionnaire.
Aucune tenue d’assemblée n’est obligatoire et l’adoption, la révision ou l’abrogation des statuts de la société est libre.
Enfin, les registres publics relatifs aux sociétés immatriculées dans le Delaware ne mentionnent nullement le nom et l’adresse de leurs actionnaires et administrateurs.
Attractivité et simplicité régissent le processus de création des entreprises dans le Delaware. Pour autant, la constitution dans sa globalité n’est pas à prendre à la légère, car chaque décision notamment en termes de choix de la gouvernance, de constitution du capital auront des conséquences sur la vie de l’entreprise.
Pour plus d’informations sur comment s’implanter aux USA, nous vous invitons à vous référer à notre mini-guide.
Être conseillé notamment par un cabinet d’avocat spécialisé, possédant la double qualification en France et aux États-Unis, n’est pas un luxe notamment afin de comprendre les différences avec la France et d’avoir une visibilité concernant l’articulation des diverses dispositions applicables aux sociétés dans l’État du Delaware et de faire le meilleur choix pour la création de la personne morale. Pour plus d’informations, lire Opérer comme société aux U.S. : comment éviter les écueils.