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Charte de protection des données personnelles

Révisée le 25/01/2021

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1. Le responsable de traitement et ses coordonnées

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  • Adresse : 135 Madison Avenue, 10016, New-York, NY, Etats-Unis.
  • Tél. : +1 347 543 3035

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur notre politique de protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter à tous moments aux coordonnées indiquées ci-dessus ou via notre formulaire de contact.

Les données que nous collectons et les finalités de leur traitement

a) Les catégories de données collectées

Différentes catégories de données personnelles font l’objet d’un traitement par les membres du cabinet de S Grynwajc dans le cadre de l’utilisation du Site :

  • Données d’identification : Nom, prénom ;
  • Données de communication: Adresse email, numéro de téléphone ;
  • Données de correspondance: le message que vous nous adressez via le formulaire de contact du Site ainsi que tout renseignement que vous y faites figurer ;
  • Données Techniques: Adresse IP, données d’utilisation du Site, type et version du navigateur, fuseau horaire et emplacement, les types de plug-in et la version, le système d’exploitation et la plateforme et autres technologies utilisées sur le Site.

Nous ne collectons pas directement de catégories particulières de données personnelles (article 9 RGPD) ou de données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10) dans le cadre du Site. Néanmoins, si vous nous communiquez de telles données via le message que vous nous adressez, nous y apporterons l’ensemble des garanties nécessaires pour en assurer la sécurité et confidentialité et nous veillerons à ce que l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à ce type de données soient respectées.

b) Les finalités

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessous et sur le fondement des bases légales mentionnées, si vous souhaitez plus d’information sur ces bases légales, vous pouvez nous contacter à tout moment via notre formulaire de contact.

La fourniture des données dans le cadre de l’inscription à la lettre d’actualité et des demandes d’information via le formulaire de contact est obligatoire pour la bonne prise en compte de votre demande. En l’absence de ces informations, nous serons dans l’impossibilité de répondre à votre demande. Les traitements mis en œuvre sur le Site n’impliquent pas de prise de décision automatisée.

c) Traitements de vos données personnelles pour d’autres finalités :

A la suite d’une prise de contact ou d’une visite sur notre Site, nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles à votre demande pour vous proposer un devis et/ou fournir nos services de conseil, d’assistance et/ou de représentation juridique. Dans ce cadre-là, l’ensemble des informations relatives aux traitements de vos données personnelles vous seront communiquées sur le devis que nous vous soumettrons et/ou sur la convention d’honoraire que nous conclurons.

d) Transmission à des tiers

Les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Site ne sont transmises à aucun tiers sauf obligation légale. Les seuls destinataires de ces données sont les membres du cabinet d’avocat S Grynwajc et ses prestataires techniques qui assurent l’hébergement du Site et l’envoi de nos lettres d’information.

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3. Comment sont collectées vos données personnelles ?

Collecte directe :

Lorsque que vous vous abonnez à notre lettre d’information ou lorsque vous utilisez le formulaire de contact afin de nous écrire un message, vous renseignez directement vos données personnelles dans les champs prévus à cet effet.

Collecte automatisée :

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4. Existence de transferts de données hors Union Européenne

Notre cabinet d’avocat est un cabinet international se situant dans l’État de New York aux États-Unis. Vos données personnelles traitées dans le cadre du Site font donc l’objet d’opérations de traitement hors Union Européenne par le responsable du traitement.

En outre, deux transferts hors Union Européenne sont également effectués :

  • Nous utilisons les services de BlueHost, pour assurer l’hébergement de notre site. BlueHost est un prestataire technique basé aux États-Unis.
  • Nous utilisons les services de Mailchimp pour envoyer notre lettre d’information. Mailchimp est une entreprise basée aux États-Unis.

Lorsque nous transférons vos données personnelles destination de BlueHost et MailChimp aux Etats-Unis, vos données seront traitées en conformité avec les clauses types adoptées par la Commission Européenne pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (Décisions 2004/915/EC et 2010/87/EU).

5. Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées.

Par ailleurs, les avocats du cabinet S. Grynwajc étant tous des avocats inscrits aux différents barreaux dans lesquels ils exercent, ils sont règlementairement soumis à une obligation de confidentialité et de secret professionnel à l’égard des informations qu’ils traitent en tant qu’avocats.

Enfin, conformément à la règlementation, en cas de violation présumée de vos données personnelles nous vous notifierons à vous ainsi qu’à toute autorité de contrôle compétente cette violation de données à caractère personnel.

6. Vos droits

Dans le cadre du traitement de vos données personnelles effectué pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessus, vous disposez des droits suivants :

Pour plus d’information sur l’ensemble de ces droits, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant via notre formulaire de contact.

Politiques cookie

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