Dans un article récent publié dans notre blog, nous vous avions présenté la protection des logiciels par le droit d’auteur au Canada. Dans ce nouvel article nous dressons un panorama d’ensemble du droit canadien de la propriété intellectuelle pour les particuliers mais également les entreprises. Pour plus d’informations sur notre expertise transatlantique en tant qu’avocat propriété intellectuelle, nous vous invitons à visiter notre page dédiée à cette pratique sur notre site.

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit intangible et incorporel, qui se scinde en plusieurs droits différents, à savoir les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, et les dessins industriels.

Au Canada, ce sont les lois fédérales, complétées par des règles provinciales, qui s’appliquent.

Les droits d’auteur

Les droits d’auteur servent à protéger l’expression d’une idée, telle une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale. Il s’agit donc du droit exclusif de produire, de reproduire, de vendre, de concéder une licence d’utilisation, de publier ou d’exécuter une œuvre originale.

Au Canada comme en France, une œuvre originale est automatiquement protégée dès sa création. Le créateur de l’œuvre a donc le droit exclusif de l’utiliser. Il est possible d’enregistrer l’œuvre originale auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, l’OPIC, qui délivrera un certificat d’enregistrement du droit d’auteur, une preuve supplémentaire pour le titulaire des droits d’auteur.

Les droits d’auteur durent généralement toute la vie de l’auteur et cinquante après son décès. À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombera dans le domaine public, ce qui signifie que n’importe qui pourra l’utiliser. Le symbole du droit d’auteur est le « © », qui peut être utilisé que l’œuvre soit enregistrée ou non. Bien que l’utilisation de ce symbole ne soit pas obligatoire, elle constitue un rappel que l’œuvre en question est protégée par la loi. Il est donc important de pas prendre des décisions à la légère lors de l’élaboration de votre stratégie.

Les brevets

Le brevet vise à donner un droit, un monopole, pour une durée limitée, en échange d’une divulgation complète de l’invention pour laquelle on souhaite obtenir une protection part le droit. Au Canada, c’est l’OPIC qui est l’organisme responsable.

En premier lieu, vous devrez soumettre une demande de brevet à l’OPIC à travers son site internet. Il vous faudra joindre une pétition, un mémoire ainsi que payer la taxe pour le dépôt d’une demande de brevet.

Un examinateur sera par la suite saisi de l’examen de votre dossier. Celui-ci fera une recherche à partir d’une base de données regroupant les brevets existants au Canada et ailleurs, afin de s’assurer du caractère innovant de l’invention soumise. Il faut noter qu’il est possible que l’examinateur n’ait pas accès à toutes les informations nécessaires à ce moment-là, ce qui pourrait ultimement mener à une éventuelle invalidation du brevet accordé.

Le processus vise « [t]oute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité ». Ainsi, bien qu’il s’agisse d’une définition large, ce n’est pas tout élément qui est brevetable, et il doit s’agir d’une invention nouvelle dans le monde et qui est utile. De plus, le droit ira à celui qui dépose la demande de brevet en premier, et non nécessairement au premier qui a inventé l’invention.

En plus de donner une description générale de l’invention, il vous faudra l’expliquer en termes techniques, afin d’identifier l’étendue des droits demandés en lien avec l’invention. Si votre soumission est acceptée, vous obtiendrez les droits exclusifs pour vingt ans, à partir de la date de la demande et aurez à votre disposition des outils juridiques de protection. Notamment, vous bénéficierez d’une présomption de validité pour le brevet.

Il faut cependant s’armer de patience : il s’agit d’un processus lent qui peut se calculer en nombre d’années.

Une fois le brevet délivré, il vous faudra payer la taxe annuelle de maintien des droits.
Il nous semble opportun de mentionner que la demande de brevet peut également se faire à l’international via le Patent Cooperation Treaty, dont le Canada est partie. La demande devra alors être déposée à l’office récepteur selon votre localisation géographique ou à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI). La mécanique d’examen et d’octroi du brevet s’articulera alors selon les dispositions du Traité de coopération en matière de brevet (PCT).

Les marques de commerce

La marque de commerce se définit au Canada comme un « signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes [et une] marque de certification (trademark) ». Ainsi, il peut être question de mots, sons, dessins, goûts, etc.

Comme pour les droits d’auteur, il n’y a pas d’obligation d’enregistrer une marque au Registre des marques de commerce afin de l’utiliser. Néanmoins, les outils de protection prévus par la loi seront plus faciles à mettre en œuvre pour une marque enregistrée, puisque la personne détiendra alors un titre juridique à l’égard de la marque. Elle obtiendra aussi le droit exclusif d’employer la marque partout au Canada pour une période de dix ans, renouvelable. Si l’on ne s’acquitte pas du droit dans le délai imparti, la marque de commerce sera radiée du Registre des marques de commerce.

Il y a certaines restrictions – on ne pourra notamment enregistrer une marque comportant un signe qui peut prêter à confusion ou qui irait à l’encontre de l’ordre public.

La démarche pour enregistrer une marque de commerce consiste en les étapes suivantes :

Premièrement, il est conseillé d’effectuer une recherche dans la base de données sur les marques de commerce canadiennes afin de s’assurer que la marque de commerce envisagée n’existe pas déjà ou ne risque pas de prêter à confusion. Il est aussi judicieux d’effectuer une rechercher de noms commerciaux qui, bien qu’ils puissent ne pas être enregistrés, sont déjà employés.

Il faudra par la suite effectuer une demande d’enregistrement de marque de commerce. Celle-ci contient notamment le nom et l’adresse postale du requérant, une représentation ou une description de la marque de commerce, un état, dressé dans les termes spécifiques et ordinaires du commerce, des produits et/ou services en liaison avec lesquels la marque de commerce est associée, un état déclaratif des produits et/ou services groupés conformément à la Classification de Nice et le paiement des droits associés. Une date de demande d’enregistrement sera attribuée à la demande, et le Bureau du registraire des marques de commerce débutera son examen. Si tout est en ordre, il enregistrera la marque de commerce.

La marque de commerce doit être utilisée au Canada, et le registraire peut exiger une preuve d’emploi. Le Registraire pourrait radier la marque de commerce faute d’utilisation. Soulignons que, comme pour tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrer une marque de commerce au Canada ne confère de protection qu’au Canada. Ainsi, si l’on veut vendre des produits ou services dans un autre pays, il faudra envisager d’enregistrer sa marque dans le pays concerné.

Il est aussi possible d’enregistrer une marque de commerce internationale sous le Protocole de Madrid et en s’adressant à l’OMPI. Pour plus d’informations sur la procédure de dépôt de marque pour vous ou votre entreprise au Canada nous vous envoyons vers notre récent article sur ce sujet.

Les dessins industriels

Le droit à la protection par le dessin industriel accorde à son auteur le monopole sur un design appliqué. On peut citer comme exemples le contour unique d’un capot de voiture, ou le motif particulier d’une chaussure donnée.

Il est possible d’enregistrer un dessin industriel au registre des dessins industriels, auprès de l’OPIC. La demande d’enregistrement doit comprendre le nom de l’objet fini pour lequel le dessin doit être enregistré, une représentation du dessin conforme à toute exigence réglementaire et tout renseignement ou déclaration réglementaires. Le dessin industriel lui-même devra être nouveau, avoir été créé par le demandeur ou son prédécesseur, comprendre des caractéristiques autres que celles résultant uniquement de la fonction utilitaire de l’objet en cause et ne pas être contraire à la morale ou à l’ordre public.

Suite au dépôt de la demande, le bureau du registraire fera un examen, en comparant notamment le dessin industriel soumis aux autres dessins en attente, enregistrés et publiés au Canada et ailleurs. Une fois le droit accordé, il faudra payer une taxe annuelle de maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin, au-delà des cinq premières années.

Le droit a une durée de dix ans, renouvelable. Le droit exclusif n’est accordé que pour le Canada. Il est possible de faire une demande d’enregistrement à l’international en utilisant le Système de La Haye.

Le secret commercial

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un droit à la propriété intellectuelle, il est intéressant de se pencher rapidement sur le secret commercial. Au Canada, le secret commercial, renseignement qui a une valeur commerciale en raison de son caractère secret, est protégé sous la législation des provinces. Il faut noter que le secret commercial ne crée pas de droit de propriété.

Au Québec, il relève de la responsabilité contractuelle, principe phare de son Code civil. Si vous avez un secret que vous voulez utiliser de manière industrielle, il vous faudra mettre en place des outils de protection. À titre d’exemple, si vous faites affaire avec un sous-traitant dans le cadre de vos activités commerciales, conclure un accord de confidentialité avec celui-ci est conseillé.

La situation peut sembler plus nébuleuse dans les autres provinces, qui fonctionnent sous le droit anglais. Ainsi, les fondements d’action légale en cas de violation du secret commercial seront vraisemblablement les principes de contracts (droit des contrats), torts (responsabilité civile délictuelle) et equity (principe selon lequel la cour peut rendre un jugement selon les principes de la justice et en dehors du droit formel, si celui-ci ne peut répondre à la situation de manière juste). Ces fondements d’action, qui ne sont pas mutuellement exclusifs, peuvent être cumulés.

Pour plus d’informations sur comment s’implanter au Canada, nous vous invitons à vous référer à notre mini-guide.

Cabinet d’avocat franco-canadien pratiquant aussi bien le droit anglophone de la common law que le droit civil francophone au Canada, le cabinet S. Grynwajc dispose en outre d’une expertise particulière en tant qu’avocat propriété intellectuelle. En conséquence, si vous souhaitez protéger vos actifs incorporels par une protection par un ou plusieurs titres de propriété intellectuelle au Canada, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches !