Comment enregistrer une marque au Canada ?

Si vous souhaitez développer votre activité au Canada, vous avez déjà sûrement pensé à enregistrer votre marque de commerce localement. La protection par un titre de propriété intellectuelle est nationale. En conséquence, enregistrer sa marque de commerce dans chacun des marchés dans lesquels une entreprise souhaite offrir ses produits ou services est un élément déterminant de toute stratégie de développement à l’international.

Or, si l’Arrangement de Nice a, depuis 1957, uniformisé la classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques, les offices des marques nationaux ont des interprétations des classes de protection qui peuvent diverger.

En fonction de votre situation géographique et du marché de destination du pays, il est donc très important de passer par un agent qui connaît bien les pratiques locales de l’office national, mais aussi la jurisprudence locale en matière de contentieux de marque.

Dans cet article, nous vous présentons les renseignements concernant le dépôt de marque de commerce au Canada.

Pour plus d’informations sur comment s’implanter au Canada, nous vous invitons à vous référer à notre mini-guide.

Pour avoir une vue d’ensemble sur la propriété intellectuelle au Canada, vous pouvez consulter notre article sur le sujet ici.

Qu’est-ce qu’une marque de commerce au Canada?

La marque de commerce se définit au Canada comme un « signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes [et une] marque de certification (trademark) ». Il peut donc être question de mots, de lettres, de sons ou de symboles créant une combinaison unique permettant de différencier les produits ou services d’une entreprise des ceux des autres.

Bien que la marque de commerce soit une forme de propriété intellectuelle, il ne faut pas la confondre avec les brevets, les droits d’auteur ou les dessins industriels, qui visent une finalité différente et qui requièrent des formalités qui leur sont propres.

Il faut aussi différencier la marque de commerce du nom commercial de l’entreprise. Ce dernier peut être enregistré en vertu de la Loi sur les marques de commerce (LMC) seulement s’il est aussi utilisé pour identifier les produits ou services offerts par votre entreprise. Ainsi, le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités, alors que la marque de commerce identifie ses produits et ses services.

Pourquoi enregistrer une marque de commerce au Canada ?

Au Canada, il n’est pas obligatoire d’enregistrer une marque au Registre des marques de commerce afin de l’utiliser. En effet, vous aurez des droits à l’égard de la marque de commerce non enregistrée du fait de sa simple utilisation pendant une certaine période.

Néanmoins, les outils de protection prévus par la loi seront plus faciles à mettre en œuvre pour une marque enregistrée, puisque vous obtiendrez alors un titre juridique plus facilement prouvable à l’égard de la marque.

Cependant, on ne peut enregistrer n’importe quelle marque de commerce. En effet, la LMC édicte certaines restrictions. Entre autres, on ne pourra enregistrer une marque de commerce comprenant votre prénom et nom de famille, une désignation du lieu géographique d’où proviennent les produits ou services, une marque de commerce qui prête à confusion, ou encore une marque de commerce évoquant une idée obscène.

Quel est le processus d’enregistrement d’une marque au Canada ?

1. Rechercher la disponibilité de la marque de commerce souhaité

Premièrement, il est conseillé d’effectuer une recherche sur le web dans la base de données sur les marques de commerce canadiennes afin de s’assurer que la marque de commerce que vous envisagez d’enregistrer n’existe pas déjà ou ne risque pas de prêter à confusion avec une marque existante.
Il est aussi judicieux de vérifier dans la liste quels noms commerciaux sont déjà employés, bien qu’ils puissent ne pas être enregistrés.

2. Faire une demande d’enregistrement de la marque de commerce

Il vous faudra par la suite produire une demande d’enregistrement de marque de commerce et y indiquer certains renseignements, tel un état des produits et services en liaison avec lesquels la marque de commerce est associée. Une date de production de la demande vous sera attribuée et le Bureau du registraire des marques de commerce débutera son examen.

3. Publication dans le Journal Des Marques de Commerce et enregistrement

Si tout est en ordre et qu’il n’y a pas eu d’opposition dans les deux mois suite à sa publication dans le Journal des marques de commerce, le registraire enregistrera votre marque de commerce. Cela vous conférera le droit exclusif d’employer la marque partout au Canada pour une période de dix ans, enregistrement qui est renouvelable.

4. Utilisation de la marque sur le territoire canadien

La marque de commerce doit être utilisée sur le territoire du Canada et le registraire peut exiger une preuve d’emploi. Si jamais il conclut que vous n’employez pas adéquatement votre marque de commerce, il pourrait la radier, ce qui vous fera perdre vos droits.

Et si j’ai déjà enregistré ma marque de commerce en France ?

La LMC accorde un droit de priorité aux pays membres de l’Union pour la protection de la propriété industrielle ainsi qu’à tout membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Concrètement, cela signifie que, si le titulaire de la marque est Français, la date de la première demande d’enregistrement en France sera réputée être également celle de la demande au Canada, si cette dernière est faite dans les six mois qui suivent la demande en France.

En pratique, cela signifie que vos droits sur votre marque de commerce au Canada existeront à compter de la première demande d’enregistrement en France, ce qui pourrait même vous permettre de faire annuler les droits d’un tiers qui aurait enregistré la même marque au courant de cette période. Votre demande d’enregistrement au Canada doit pour cela couvrir le même genre de produits et services.

Durée du processus d’enregistrement d’une marque de commerce au Canada

Le processus d’enregistrement d’une marque de commerce est un processus qui peut être long et par moment complexe. À l’heure actuelle, il faut compter entre 24 et 28 mois à partir du dépôt de votre dossier et de votre déclaration. 

En conséquence, il est d’usage de s’y prendre en avance ! 

Nous serons heureux de vous épauler dans vos démarches. Cabinet d’avocat franco-canadien et avec une expertise dans la protection intellectuelle, nous sommes idéalement placés pour vous accompagner dans vos projets de développement au Canada et vous donner les renseignements nécessaires.