Aperçu du projet de réforme du droit d’auteur par la Commission Européenne
Au cours des dernières décennies, la production, la distribution ainsi que l’utilisation des contenus créatifs a bien évolué avec l’essor des nouvelles technologies. En effet, la création de copies de contenus numériques n’a jamais été aussi facile. La Commission Européenne (la Commission) estime qu’il est primordial, pour préserver les progrès économiques, sociaux et culturels de l’Union Européenne, que le droit d’auteur s’adapte à ces changements « afin que tous les acteurs du marché et tous les citoyens puissent profiter du potentiel qu’offre ce nouvel environnement. »[1]
Le droit d’auteur réserve certains droits aux auteurs de contenus créatifs. Parmi ces droits le droit de faire des copies de son travail, de préparer des oeuvres dérivées, de distribuer des copies, ou de publier son œuvre. Toute personne, autre que l’auteur d’une œuvre, désirant bénéficier de ces droits doit obtenir l’accord préalable de l’auteur. Lorsque l’œuvre est sous une forme papier, il n’est pas très difficile de faire respecter le droit d’auteur. Cependant, il est désormais courant d’avoir accès à un livre en ligne, et par conséquent le risque de faire des copies sans autorisation de l’auteur est plus important. Cette situation peut, à la longue, rendre le droit d’auteur obsolète si aucune modification n’y est apportée. C’est pourquoi la Commission veut instaurer des règles plus adaptées aux avancées numériques de demain.
Premièrement, la Commission prévoit d’harmoniser les règles actuelles au sein de tous les pays membres de l’Union Européenne. En effet, il existe de nombreuses différences dans l’application du droit d’auteur entre les pays membres, ce qui entraine des disparités et risque de limiter la compétitivité internationale de l’Union Européenne. Il est par exemple important d’harmoniser les exceptions au droit d’auteur, notamment en matière d’éducation, où il est possible de diffuser une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’accord de l’auteur. Cependant, les règles actuelles ne précisent pas quelles sont les limites de cette exception, si bien que chaque pays membre est libre de les fixer à son gré. Les Etats-Unis ont vite compris qu’afin de favoriser une bonne protection des contenues créatifs et leurs échanges au niveau national, il était très important que chaque Etat respecte les mêmes règles. C’est pourquoi le droit d’auteur aux Etats-Unis est un droit d’application strictement fédérale.
Deuxièmement, la Commission prévoit d’adapter les règles aux nouvelles technologies en permettant notamment une meilleure « portabilité » des contenus créatifs à travers l’Union Européenne. Lorsqu’il s’agit de traverser les frontières d’un pays membre, il est courant que le contenu acheté en ligne dans un pays ne puisse pas être visualisé dans un autre. Cette situation est difficile à justifier dans un monde numérique qui lui ne connaît pas de frontière. Les causes d’une telle situation sont diverses, mais la principale cause serait l’application territoriale du droit d’auteur discutée dans le paragraphe précédent.
Les Etats-Unis ont déjà depuis plusieurs années adressé les différents problèmes causés par l’évolution des nouvelles technologies, et la Commission souhaite établir un droit d’auteur uniformisé et plus détaillé, peut-être un peu à l’instar de ce dernier.
Il faudra cependant attendre encore un peu avant de pouvoir analyser les retombées pratiques de nouvelles règles européennes en matière de droit d’auteur. La Commission se tient prête à les adopter d’ici la fin de l’année prochaine, mais il faudra encore attendre un peu plus avant que chaque pays membre ne les adopte à son tour.
Pour plus d’informations vous pouvez nous contacter dans la rubrique “contactez-nous”. Vous pouvez également consulter le document de la Commission Européenne “Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur.”
> Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur
[1] Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique, et Social Européen et au Comité des Régions. Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur. COM(21015) 626 final. Page 2